Confidentialité

Contrat de confidentialité - RGPD du 25 mai 2018

(La base de ce document est la même pour Philippe Jaillette, avec son titre professionnel, ses identifiants de SIREN-SIRET, son code APE)

Entre les soussignés

Raison sociale : entreprise individuelle

NOM : JAILLETTE                                                      NOM :

Prénom : Christine                                                      Prénom :

e-mail : yallaame.jaillette@gmail.com              e-mail :

Téléphone : 06 77 10 83 80                                                Téléphone :

Ci-après désigné « la Praticienne en SA/CFS* » Ci-après désigné « le Client »                                                                                   

* Praticienne en sophro-analyse et en constellations familiales et systémiques en cabinet et en groupe.

Est conclu le présent contrat de confidentialité en application du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

La Praticienne en SA/CFS peut être amenée à prendre des notes et à faire des analyses à partir d’informations qui lui sont fournies par le Client et qui constituent des données à caractère personnel. 

La Praticienne en SA/CFS déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Elle s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à les recevoir.

La Praticienne en SA/CFS s’engage en particulier,

• A ne pas utiliser les données auxquelles elle peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions de Praticienne (prises de notes pendant les séances, analyses, coordonnées pour contacts et envoi d’emails d’informations, etc...),

• A limiter l’utilisation des données personnelles du Client à des fins strictement professionnelles dans le cadre de ses accompagnements,

• A garder confidentielles toutes analyses faites par écrit en version papier et/ou électronique pendant les séances avec le Client et à l’issue de celles-ci,

• A ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, dans les situations où la loi les autoriserait à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales,

• A ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions,

• A prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données,

• A prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver l’intégrité de ces données,

• A conserver les données personnelles sur une période de trois ans à compter de la date de signature du présent contrat, période au-delà de laquelle les données seront supprimées automatiquement,

• En cas de cessation de ses fonctions, à supprimer intégralement les données, quel que soit le support sur lequel elles sont stockées.

Le Client donne à la Praticienne en SA/CFS son accord

• A ce qu’elle soit seule juge, dans l’intérêt de l’accompagnement, de la possibilité de lui communiquer ou non les notes et analyses prises ou rédigées dans le cadre des séances, qui constituent un traitement intellectuel de ses données livrées par le Client et, dans le refus d’une telle communication, s’interdit toute contestation de cette décision de quelque manière que ce soit.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions de la Praticienne en SA/CFS, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

La Praticienne en SA/CFS a été informée que toute violation du présent engagement l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal. 

Fait à Tour-en-Sologne

le                                 

en deux exemplaires originaux (un est conservé par le Client et l’autre par Christine Jaillette)

La Praticienne en SA/CFS, Christine Jaillette Le Client,

Signature                                                       Signature

                                                   (Précédée de la mention « lu et approuvé »)

Christine JAILLETTE - Entrepreneur individuel - Activités de santé humaine non classées ailleurs (86.90 F) depuis le 01/10/21

Adresse du siège social : 273, route de Cellettes - 41250 Tour-en-Sologne

Identifiant SIREN : 903 360 972

Identifiant SIRET du siège : 903 360 972 00017